Conditions Générales de Vente

Le fait de confier à notre société l’exécution d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve par le client de nos conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci restent seuls valables nonobstant toute clause contraire figurant sur le bon de commande de l’acheteur ou tout autre document en tenant lieu.

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison portés au présent bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retard éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérets.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock out … Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

TRANSPORT :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

MARCHANDISES ET EMBALLAGES :

Les vins et millésimes proposés sont disponibles dans la limite des stocks.

PRIX DE VENTE :

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, par carton de 6 bouteilles uniquement. Les prix proposés peuvent varier sans préavis.

MODALITES DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire écrite de notre part, nos conditions de paiement s’entendent règlement comptant à la livraison ou à la commande. Tout retard entraînant de plein droit le paiement des intérêts au taux légtal en matière commerciale majorée de 1.5 %. En cas de retar de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours. En cas de paiement anticipé : escompte 0 %

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du COde Civil, les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. A défaut de paiement, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre les marchandises, ce qu’autorisé dès à présent et sans restriction, l’acheteur. En cas d’impossiblilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte de 15 € par jour de retard. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance. En application de la clause de réserve de propriété insérée ci-dessus, les marchandises ci-contre définies demeureront la propriété du vendeur.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Toutes les contestations relatives aux présentes seront de la seule compétence des Tribunaux de Perpignan. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emportée de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.

CONDITIONS GENERALES :

De convention expresse, quelles que soient les modalités acceptées en ce qui concerne soit le lieu, soit le mode de paiement, pour toutes contestations et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, lès_Tribunaux de Perpignan seront seuls compétents; quel que soit le mode de paiement adopté, le montant de nos factures est toujours payable au Siège Social. Conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 en vigueur, tout retard de paiement par rapport à la date particulière de règlement figurant au recto de la facture entraînera l’application d’un intérêt calculé sur la base de 1 fois et demi le taux de l’intérêt légal appliqué au montant hors taxes dû. En outre et passé le délai de 15 jours, le client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant hors taxes resté impayé et ce, à titre de clause pénale. Les marchandises voyagenet aux risques et périls du destinataire et sont payables au Siège Social.